Préalable : Définitions
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‍Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci-dessous. Les termes en capitale ont la signification suivante au singulier comme au pluriel :
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API : Interface de Programmation Applicative fournie par Droper, accessible via une clé sécurisée, permettant au Client d'interagir avec la Plateforme de manière programmatique, soumise aux présentes CGV/CGU et à d'éventuelles conditions spécifiques.
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‍Campagne : Opération initiée par le Client via la Plateforme visant à envoyer un ou plusieurs Messages Vocaux Directs Répondeur à un ou plusieurs Destinataires.
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‍Client : Toute personne physique ou morale (entreprise, association, administration) utilisant les Services proposés par Droper via le site https://droper.ai ou l'API.
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‍Clone Vocal : Fichier audio synthétique généré par l'Intelligence Artificielle de Droper à partir d’un enregistrement vocal fourni par le Client sous sa responsabilité, destiné à être utilisé pour créer des Messages Vocaux.

‍Compte Client : Espace personnel et sécurisé du Client sur la Plateforme, accessible via un identifiant et un mot de passe, permettant la gestion des Services.

‍Consentement Valide : Accord libre, spécifique, éclairé et univoque obtenu par le Client, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de toute autre législation applicable (notamment en matière de prospection commerciale et de communication électronique), autorisant :Pour le clonage vocal d'un tiers : la création d'un Clone Vocal et son utilisation par le Client via les Services Droper. Pour les Destinataires : la réception de Messages Vocaux Directs Répondeur à des fins spécifiées par le Client.

‍Contrat : Les présentes CGV/CGU, la Politique de Confidentialité, l'Accord de Traitement des Données (DPA), ainsi que toute commande ou condition spécifique acceptée par le Client. Le Contrat est régi par le droit français.

‍Contenu : Ensemble des données, notamment les Messages Vocaux (enregistrés ou générés via un Clone Vocal), transmis aux Destinataires via une Campagne.

‍Destinataire : Personne physique dont les coordonnées (numéro de téléphone mobile) sont fournies par le Client dans le cadre d'une Campagne, et pour laquelle le Client garantit avoir obtenu le Consentement Valide préalable pour recevoir des Messages Vocaux Directs Répondeur via les Services.

‍Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant notamment les numéros de téléphone des Destinataires et les enregistrements vocaux fournis pour le clonage.

‍Donnée Biométrique : Donnée Personnelle résultant d'un traitement technique spécifique, relative aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permet ou confirme son identification unique. Les enregistrements vocaux fournis pour le clonage et les Clones Vocaux eux-mêmes sont considérés comme des Données Biométriques au sens du RGPD.

‍Droper / Le Prestataire : La société DROPER SAS, telle qu'identifiée à l'Article 1.

‍Fichier / Base De Données : Liste des Données Personnelles (notamment numéros de téléphone) des Destinataires fournie par le Client sous sa seule responsabilité.

‍Intelligence Artificielle / IA : Technologies et algorithmes utilisés par Droper, notamment pour la génération de Clones Vocaux.

‍Message Vocal Direct Répondeur (MVDR) : Service permettant au Client de déposer un message vocal (préenregistré ou généré via un Clone Vocal) directement sur la messagerie vocale d'un Destinataire, sans faire sonner son téléphone mobile, via la Plateforme Droper.

‍Numéro d'Expéditeur Validé : Numéro de téléphone mobile dont le Client a prouvé la titularité ou l'autorisation d'usage légitime via le processus de vérification mis en place par Droper, et qui sera affiché comme identifiant de l'appelant lors de l'envoi de MVDR.

‍Plateforme : Interface web et/ou API fournie par Droper sur https://droper.ai, permettant au Client d'accéder aux Services.

‍Services : Ensemble des prestations proposées par Droper, incluant notamment l'accès à la Plateforme, le service de Clonage Vocal par IA, le service d'envoi de MVDR, et l'accès à l'API.

‍Spoofing / Usurpation d'Identité de l'Appelant : Technique permettant d'afficher un Numéro d'Expéditeur Validé lors de l'envoi d'un MVDR. Son usage par Droper est strictement limité à l'affichage du numéro légitimement validé par le Client et est interdit à des fins trompeuses ou frauduleuses.

‍ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

‍DROPER, SAS au capital de 4 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 943 616 987, dont le siège social est situé 1, PLACE BIR-HAKEIM 69003 Lyon (ci-après « Droper »). Droper conçoit, développe et exploite des logiciels, notamment la Plateforme Droper accessible via https://droper.ai.La société assurant l’hébergement est : Amazon Web Services LLC, P.O. Box 81226Seattle, WA 98108-1226. USA.

‍ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE

‍Droper fournit au Client un accès à sa Plateforme et à ses Services, lui permettant notamment de : a) Créer des Clones Vocaux par IA à partir d'enregistrements vocaux fournis par le Client et sous sa seule responsabilité ; b) Gérer ces Clones Vocaux ; c) Initier des Campagnes d'envoi de Messages Vocaux Directs Répondeur (MVDR), utilisant soit des enregistrements fournis par le Client, soit les Clones Vocaux créés, vers des listes de Destinataires fournies par le Client et sous sa seule responsabilité ; d) Utiliser un Numéro d'Expéditeur Validé par le Client comme identifiant d'appelant ; e) Accéder aux Services via une API, le cas échéant. L’utilisation des services vaut acceptation sans réserve du Contrat.

‍ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT

‍Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes par le Client. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois, sans préjudice des autres cas de résiliation prévus.

‍ARTICLE 4 : ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

‍L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité sur son Compte. Il doit notifier Droper immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.

‍ARTICLE 5 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES DES SERVICES

5.1 Clonage Vocal par IA5.1.1 Droits sur la Voix et Licence d'Utilisation : Le Client conserve tous ses droits sur sa voix d'origine. En fournissant un enregistrement vocal pour le clonage, le Client accorde à Droper une licence limitée, non exclusive, mondiale et révocable pour utiliser, reproduire, stocker, traiter et exploiter cet enregistrement et le Clone Vocal résultant, uniquement aux fins de fournir les Services souscrits, pendant la durée du Contrat.

‍5.1.2 Garantie Essentielle du Client : Le Client déclare et garantit être le titulaire légitime de la voix enregistrée fournie OU avoir obtenu le Consentement Valide, écrit et préalable de la personne dont la voix est enregistrée, autorisant spécifiquement la création d'un Clone Vocal et son utilisation pour l'envoi de messages via les Services Droper. Le Client s'engage à fournir la preuve de ce consentement sur simple demande de Droper et dans les plus brefs délais. Le Client s'interdit formellement de fournir des enregistrements vocaux de tiers sans cette autorisation expresse et préalable.

5.1.3 Traitement de Données Biométriques : Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements vocaux fournis et les Clones Vocaux générés constituent des Données Biométriques au sens du RGPD. En utilisant le service de Clonage Vocal, le Client (ou la personne dont la voix est clonée, sous la responsabilité du Client) donne son consentement explicite au traitement de ces Données Biométriques par Droper aux seules fins de création, stockage sécurisé, et utilisation du Clone Vocal dans le cadre des Services, conformément au DPA et à la Politique de Confidentialité.

‍5.1.4 Usage et Responsabilité du Clone Vocal : Le Client est seul responsable de l'utilisation faite du Clone Vocal. Il s'engage à ne pas l'utiliser à des fins illégales, trompeuses, frauduleuses, diffamatoires, pour usurper une identité (sauf la sienne ou celle de la personne ayant donné son Consentement Valide), harceler, ou nuire à des tiers. Le Client assume l'entière responsabilité des Contenus générés et diffusés via le Clone Vocal.

‍5.1.5 Qualité et Limites : Le Client reconnaît que le Clonage Vocal par IA est une technologie complexe. Bien que Droper s'efforce de fournir des Clones Vocaux de haute qualité, aucune garantie n'est donnée quant à la perfection absolue ou à la perception du Clone Vocal par les Destinataires. Le Client s'engage à vérifier l'adéquation et la qualité des messages générés avant leur diffusion.

‍5.1.6 Suppression des Données Vocales : À la résiliation du Contrat ou sur demande écrite du Client, Droper supprimera de manière sécurisée les enregistrements vocaux et les Clones Vocaux associés au Compte Client dans un délai raisonnable, sauf obligation légale ou réglementaire de conservation.

‍5.2 Message Vocal Direct Répondeur (MVDR)

5.2.1 Responsabilité du Contenu et de la Liste de Diffusion : Le Client est seul et unique responsable :
- Du Contenu des MVDR envoyés.
- De la légalité et de la conformité de ses Campagnes (notamment au regard des règles sur la prospection commerciale, le démarchage téléphonique – y compris Bloctel, même si le téléphone ne sonne pas – et la protection des données).
- De la collecte du Consentement Valide préalable des Destinataires avant leur inclusion dans une Base de Données et l'envoi de tout MVDR via la Plateforme. Le Client garantit que chaque Destinataire a consenti à recevoir ce type de communication de sa part.
- Droper n'exerce aucun contrôle sur le Contenu ou les listes de Destinataires et décline toute responsabilité quant à leur légalité ou à l'obtention du Consentement Valide. Le Client garantit Droper contre toute réclamation de tiers ou sanction administrative liée à un manquement à ces obligations.

‍5.2.2 Création et Envoi de Campagnes : Le Client peut importer un message vocal (max. 45 secondes) ou utiliser un Clone Vocal. Il importe sa Base de Données ou saisit les numéros. La diffusion est techniquement limitée aux messageries vocales des opérateurs mobiles de France métropolitaine (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free Mobile et leurs MVNO), sauf extension explicite du service par Droper.

‍5.2.3 Légalité et Risques du MVDR : Le Client reconnaît que la qualification juridique du MVDR peut varier et que son utilisation doit respecter scrupuleusement la réglementation. Le Client assume l'entière responsabilité de la conformité de ses Campagnes et utilise le service MVDR à ses propres risques.

‍5.2.4 Limites Techniques : La délivrabilité effective des MVDR dépend de facteurs externes (opérateurs, configuration des messageries, saturation du réseau). Droper s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour la transmission mais ne peut garantir un taux de dépôt de 100%. Le service est fourni "en l'état".

‍5.3 Validation et Utilisation du Numéro d'Expéditeur

5.3.1 Validation Obligatoire : L'utilisation d'un numéro de téléphone comme identifiant d'appelant pour l'envoi de MVDR est strictement conditionnée à sa validation préalable par le Client via le processus technique mis en place par Droper.

‍5.3.2 Garantie du Client : Le Client déclare et garantit être le titulaire légitime du numéro de téléphone soumis à validation ou disposer de l'autorisation expresse et écrite du titulaire pour l'utiliser dans le cadre des Services Droper.

‍5.3.3 Usage Légitime du Spoofing : Le Client s'engage à n'utiliser la fonctionnalité d'affichage du Numéro d'Expéditeur Validé qu'à des fins d'identification légitime et non à des fins trompeuses, frauduleuses, malveillantes ou illégales. Toute tentative d'utiliser un numéro non validé ou usurpé est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du Compte.

‍5.3.4 Association Numéro/Voix/Compte : Sauf indication contraire, un Numéro d'Expéditeur Validé peut être associé à un Compte Client et potentiellement à un ou plusieurs Clones Vocaux spécifiques créés sous ce compte, conformément aux règles techniques de la Plateforme.

‍5.4 Utilisation de l'API (le cas échéant)L'accès et l'utilisation de l'API Droper sont soumis aux présentes CGV/CGU et à d'éventuelles conditions d'utilisation spécifiques à l'API. Le Client est responsable de la sécurité de sa clé d'API et de toutes les actions effectuées via celle-ci. Toutes les obligations du Client (Consentement Valide, légalité du contenu, responsabilité, etc.) s'appliquent intégralement à l'utilisation des Services via l'API.

‍ARTICLE 6 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

‍Le Client s'engage à : a) Utiliser les Services conformément aux présentes CGV/CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers. b) Obtenir tous les Consentements Valides nécessaires (pour le clonage de voix de tiers, pour l'envoi de MVDR aux Destinataires). c) Garantir la légalité et la conformité des Bases de Données de Destinataires importées. d) Être seul responsable du Contenu diffusé via les Services et s'assurer qu'il est légal, éthique, non trompeur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. e) N'utiliser que des Numéros d'Expéditeur Validés dont il a la jouissance légitime. f) Sécuriser ses identifiants de connexion et son accès à la Plateforme et à l'API. g) Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, de harcèlement, de fraude, de diffusion massive de messages non sollicités (spam), ou pour promouvoir des activités illégales. h) Indemniser Droper contre toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris frais juridiques) résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

‍ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Rôles des Parties : Pour le traitement des Données Personnelles des Destinataires et des enregistrements vocaux/Clones Vocaux, le Client agit en tant que Responsable de Traitement et Droper agit en tant que Sous-traitant, au sens du RGPD. Pour les données relatives au Compte Client lui-même (informations de contact, facturation), Droper agit en tant que Responsable de Traitement.

‍7.2 Accord de Traitement des Données (DPA) : Les obligations respectives des Parties en matière de protection des données traitées par Droper en tant que Sous-traitant sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) [Lien vers le DPA ou référence à l'Annexe], qui fait partie intégrante du Contrat. Le Client s'engage à lire et accepter le DPA.

‍7.3 Consentement Biométrique : Comme stipulé à l'Article 5.1.3, le traitement des Données Biométriques (voix) par Droper pour le service de Clonage Vocal est conditionné au consentement explicite du Client (ou du tiers concerné sous la responsabilité du Client).

‍7.4 Politique de Confidentialité : La manière dont Droper traite les Données Personnelles pour lesquelles elle est Responsable de Traitement est décrite dans sa Politique de Confidentialité [Lien vers la Politique de Confidentialité].

‍ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE8.1 Propriété de Droper : Droper est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Plateforme, à l'API, aux logiciels, algorithmes, technologies, savoir-faire, marques (notamment la marque "Droper"), noms de domaine (droper.ai), et à tous les éléments les composant (à l'exception des contenus fournis par le Client). Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, limité à la durée du Contrat et conformément à sa destination. Toute reproduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse ou création d'œuvre dérivée est strictement interdite.

‍8.2 Propriété du Client : Le Client reste propriétaire de ses Contenus, de ses Bases de Données, et de sa voix d'origine. Il accorde à Droper les licences nécessaires à la fourniture des Services (cf. Article 5.1.1).

‍8.3 Marque "Droper" : Le Client s'interdit d'utiliser la marque "Droper" à des fins autres que la simple référence aux Services dans le cadre de leur utilisation normale, sauf autorisation écrite préalable de Droper.

‍ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 Responsabilité de Droper : Droper s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est celle d'un prestataire technique fournissant des outils. Droper est soumis à une obligation de moyens. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité de Droper au titre du Contrat est strictement limitée aux dommages matériels directs et prévisibles subis par le Client, et ne saurait excéder le montant total hors taxes payé par le Client à Droper pour les Services concernés au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. En aucun cas Droper ne sera responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de profits, perte de chance, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image, ou sanctions imposées au Client par des tiers ou des autorités administratives.

‍9.2 Exonérations de Responsabilité : La responsabilité de Droper ne saurait être engagée en cas de :Utilisation non conforme des Services par le Client.Manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles (notamment concernant les consentements, la légalité du contenu ou des listes).Dysfonctionnements ou indisponibilités dus à des tiers (opérateurs télécoms, hébergeurs, fournisseurs d'accès internet).Force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française.Conséquences liées à la nature même des technologies utilisées (IA, MVDR), dont le Client accepte les limites intrinsèques.

‍9.3 Garanties du Client : Le Client garantit Droper contre toute conséquence dommageable (y compris frais de justice et amendes) résultant d'une violation de ses obligations stipulées aux présentes, notamment celles relatives aux droits sur la voix, au Consentement Valide des Destinataires, à la légalité du Contenu et des Campagnes, et à l'utilisation du Numéro d'Expéditeur Validé.

‍ARTICLE 10 : RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour Manquement : En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

‍10.2 Résiliation pour Manquement Grave du Client : Droper se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et/ou de résilier le Contrat de plein droit, immédiatement et sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV/CGU, notamment en cas de :Utilisation des Services à des fins manifestement illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.Fourniture d'enregistrements vocaux sans le Consentement Valide requis.Utilisation avérée de listes de Destinataires sans Consentement Valide.Utilisation frauduleuse ou trompeuse du service de Clonage Vocal ou du Numéro d'Expéditeur Validé.Violation des règles de propriété intellectuelle de Droper.

‍10.3 Conséquences de la Résiliation : À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client devra cesser toute utilisation des Services. Droper procèdera à la suppression des données du Client (y compris Clones Vocaux) conformément à l'Article 5.1.6 et au DPA. Les sommes dues restent exigibles.

‍ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

‍Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf celles qui sont dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi. Cette obligation perdure pendant deux (2) ans après la fin du Contrat. Droper s'engage notamment à ne pas utiliser les Bases de Données ou les Contenus du Client à d'autres fins que l'exécution des Services.

‍ARTICLE 12 : NON CONCURRENCE

‍Le Client s'interdit d'utiliser les Services ou les informations obtenues via ceux-ci pour développer, promouvoir ou exploiter une activité directement concurrente de celle de Droper. En cas de manquement, Droper pourra résilier le Contrat et réclamer des dommages et intérêts.

‍ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

‍(Reprend l'essentiel de l'ancien Article 14 : Indépendance des parties, bonne foi, intégralité du Contrat, non-validité partielle, titres, notifications, assurances, conformité administrative).

‍ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

‍Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de différend relatif à son interprétation ou son exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, une médiation sera obligatoirement engagée avant toute action en justice. En cas d'échec de la médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.